Conformément à la loi de propriété foncière par des personnes étrangères, les non-résidents bahamiens doivent postuler pour obtenir un « permis d’acquérir une propriété » pour Bahamas Harbour Island immobilier est nécessaire, si :

• La propriété achetée faire plus de 2 acres
• Toute la propriété ou une partie va-t-être louée
• La propriété sera utilisée pour le développement commercial

Tarifs
L’acheteur devra payer une somme de 500 000$ BS qui doivent être directement versés au Trésor Public.

Délai de rétractation
Une fois que tous les documents nécessaires ont été reçus par les Autorités d’Investissement des Bahamas, un délai de 30 jours est nécessaire pour recevoir l’approbation. Une fois cette approbation confirmée, la lettre jouera le rôle de preuve de payement auprès du Conseil des Investissement qui délivrera ensuite un permis d’acquisition de propriété.

Expiration de validité
Les lettres d’approbation sont valables pour une durée d’un an à compter de la date stipulée sur le document. Une fois l’approbation initiale expirée, il faut re postuler si « applicable »

Requirements
Documents nécessaires

• Copie d’un document d’identification (passeport, permis de conduire etc).
• Confirmation écrite que les informations nécessaires ont bien été complétées et correspondent aux attentes de « Connaitre son clients » conformément à la loi sur les Rapports Financiers (2000).
• Un casier judiciaire du pays de résidence
• Une référence de caractère en cours
• Une copie du plan d’avenir de la terre achetée
• Une preuve du statut migratoire aux Bahamas
• Numéro de sécurité sociale et d’identification nationale
• Numéro d’évaluation fiscale
• Preuve de payement sur une taxe de propriété
• Une copie du certificat d’incorporation d’enregistrement aux Bahamas est nécessaire si le postulant est une entreprise enregistrée là bas.
• Une référence financière actuelle
• Une fiche de paie. Si vous êtes auto entrepreneurs, mentionnez seulement dans quel domaine et fournissez une preuve.

Téléchargez le permit d’acquérir une propriété aux Bahamas ici… 

Pour toute questions ou information supplémentaire concernant le permis d’acquérir une propriété aux Bahamas Harbour Islands Immobilier, veuillez contacter les autorité d’investissement du Bahamas at:

Centre Cecil Wallace-Whitfield – 4e étage
Cable Beach
P. O. Box CB-10980
Nassau
New Providence
The Bahamas
Tel. (242) 327-5826-9
Fax. (242) 327-5806
Email: bia@bahamas.gov.bs